Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007
Article 5 du Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion.
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2007
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Le prélèvement de roches, de minéraux ou de fossiles dans le coeur du parc national, leur détention, transport, mise en vente, vente et achat à l'intérieur du coeur du parc sont réglementés par le directeur de l'établissement public.
La détention, le transport, la mise en vente, la vente et l'achat de roches, de minéraux ou de fossiles prélevés dans le coeur du parc national en méconnaissance de la réglementation prévue à l'alinéa précédent sont interdits.
La détention, le transport, la mise en vente, la vente et l'achat de roches, de minéraux ou de fossiles prélevés dans le coeur du parc national en méconnaissance de la réglementation prévue à l'alinéa précédent sont interdits.
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