Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007
Article 13 du Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion.
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2007
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
La chasse d'animaux appartenant aux espèces indigènes est interdite.
La chasse d'animaux appartenant aux espèces non indigènes et la pêche sont réglementées afin de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour les espèces animales ou végétales indigènes ou leurs habitats, par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel de l'établissement public du parc, du préfet et, selon le cas, de la fédération départementale des chasseurs ou de la fédération départementale des pêcheurs.
La chasse d'animaux appartenant aux espèces non indigènes et la pêche sont réglementées afin de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour les espèces animales ou végétales indigènes ou leurs habitats, par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel de l'établissement public du parc, du préfet et, selon le cas, de la fédération départementale des chasseurs ou de la fédération départementale des pêcheurs.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.