Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007
Article 15 du Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion.
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2007
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Les activités artisanales et commerciales existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.
Les changements d'objet ou de localisation de ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public.
Des activités artisanales et commerciales nouvelles peuvent être autorisées par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique sur l'incidence du projet sur le patrimoine naturel, culturel et paysager du parc.
Les changements d'objet ou de localisation de ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public.
Des activités artisanales et commerciales nouvelles peuvent être autorisées par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique sur l'incidence du projet sur le patrimoine naturel, culturel et paysager du parc.
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