Article 16 du Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion.

Chronologie des versions de l'article

Version06/03/2007

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Les activités hydroélectriques existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.
Les modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux des installations existantes ainsi que la création de nouvelles installations sont soumises à l'avis conforme du conseil d'administration.
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Entrée en vigueur le 6 mars 2007

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