Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007
Article 21 du Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion.
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2007
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Les activités de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ne sont pas soumises à la réglementation édictée en application de l'article 4.
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