Article 24 du Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion.

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Version06/03/2007

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans les zones du coeur du parc figurant sur les cartes au 1/25 000 annexées au présent décret peuvent bénéficier, dans ces zones, de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent, dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité, en matière :
1° De prélèvements d'espèces animales et végétales pour la consommation domestique ou l'exercice d'activités artisanales ;
2° D'activités artisanales ;
3° De commercialisation dans le coeur du parc de produits agricoles, forestiers ou alimentaires issus de la production agricole ou artisanale locale ;
4° De dépôts d'ordures, de déchets ou de matériaux ;
5° D'émissions sonores ou lumineuses.
Ces dispositions sont édictées par la charte du parc et, avant l'entrée en vigueur du décret approuvant celle-ci, par le conseil d'administration de l'établissement public du parc.
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Entrée en vigueur le 6 mars 2007

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