Décret n° 2007-149 du 5 février 2007
Article 2 du Décret n° 2007-149 du 5 février 2007 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés.
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Version06/02/2007
Entrée en vigueur le 6 février 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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