Décret n°2006-1718 du 23 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1718 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2006
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
L'article 13 du même décret est abrogé.
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