Décret n° 2007-221 du 19 février 2007
Article 2 du Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
- de dix ans s'ils étaient en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
- de sept ans s'ils ont été recrutés postérieurement. S'ils ne disposent pas de l'ancienneté de trois ans nécessaire pour s'engager dans un parcours de validation des acquis de l'expérience à la date de publication du présent décret, le délai de sept ans est augmenté de leur durée d'expérience manquante.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Monsieur D rappelle que l'article 2 du Décret du 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux énonce que :
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2. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2017, 15LY00661, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ; […] 2
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La situation des directeurs d'établissements médico-sociaux (EMS) relevant de l'éducation nationale est liée à l'application du décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux. […] Ce texte stipule dans son article 2 que « les professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, en fonction à la date de publication du présent décret, […]
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