Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 18 mars 2007 |
---|---|
Dernière modification : | 18 mars 2007 |
Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires du 23 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.