Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 mars 2007
Dernière modification : 18 mars 2007
Codes visés : Code de l'organisation judiciaire, Code du travail

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires du 23 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes