Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires.
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/2007
Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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