Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007
Article 11 du Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires.
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Version18/03/2007
Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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