Décret n° 2007-353 du 17 mars 2007 relatif à la durée quotidienne du travail des travailleurs de nuit et au repos hebdomadaire applicables à certains salariés du secteur des transports et modifiant le code du travail

Confirmation — 

[…] motifs pris — que le juge de l'exécution ne peut modifier le titre qui sert de fondement aux poursuites, — que si le décret de 17 mars 2007 n'est pas applicable aux ASL, en revanche les statuts autorisent les actes de gestion donc les actes d'exécution forcée, — que le procès-verbal reprend expressément les sommes détaillées au dispositif du jugement de condamnation, les contestations portant en réalité sur les sommes dues antérieurement au jugement, — que l'effet attributif de la saisie-attribution s'oppose à l'octroi de délais,

Confirmation — 

[…] En premier lieu, il sollicite l'annulation de l'assemblée générale du 08 mars 2007 au motif que les règles relatives à l'élection du président et du secrétaire de séance n'ont pas été respectées. Il fait valoir qu'en vertu de l'article 15 du décret du 17 mars 1967, un vote distinct doit intervenir, pour l'élection du président d'une part, et pour l'élection des membres du bureau d'autre part, à peine de nullité de l'assemblée générale. Or, en l'espèce, la désignation du président de séance et du secrétaire de séance a été adoptée à l'issue d'un vote unique.

— 

[…] Par acte du 24 novembre 2014, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Morée sise […], […] Mimosas, 2,4,6 rue Ambourget à Aulnay-sous-Bois (93), représenté par son administrateur provisoire Maître A Z, a fait assigner Monsieur B C devant le tribunal de grande instance de Bobigny, auquel il demande, sur le fondement des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967, de: