Décret n° 2007-353 du 17 mars 2007 relatif à la durée quotidienne du travail des travailleurs de nuit et au repos hebdomadaire applicables à certains salariés du secteur des transports et modifiant le code du travail

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 213-11 et L. 221-1 ;

Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des secteurs d'activité intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher

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19 Décisions


    1Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 28 juin 2010, n° 09/00729, SYNDICAT DES COPROPR DE LA RESIDENCE HAITZUR EDERRA
    Confirmation

    XXX Numéro 2951/10 COUR D'APPEL DE PAU 1 re Chambre ARRET DU 28/06/10 Dossier : 09/00729 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : D Y C/ Syndicat des copropriétaires XXX Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 juin 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * * * APRES …

     Lire la suite…
    • Assemblée générale·
    • Délibération·
    • Syndicat de copropriétaires·
    • Vote·
    • Devis·
    • Règlement de copropriété·
    • Bornage·
    • Autorisation·
    • Demande·
    • Décret

    2Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 13/03785, La société FORUM PATRIMOINE venant
    Infirmation partielle

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 ARRÊT DU 30 JANVIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03785 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 21 Février 2013 -Cour d'Appel de PARIS – RG n° 12/22677 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 avril 2012 -Tribunal d'Instance de PARIS 9 ème – RG n° 11-11-000525 APPELANTE Madame X Y XXX XXX Représentée et assistée de M e Jean-Emmanuel NUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0025 (bénéficie d'une aide …

     Lire la suite…
    • Forum·
    • Promesse de vente·
    • Notification·
    • Droit de préemption·
    • Acte·
    • Locataire·
    • Immeuble·
    • Prix·
    • Copropriété·
    • Décret

    3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 6 mars 2012, n° 11/15935, Syndicat des copropriétaires
    Irrecevabilité

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 06 MARS 2012 (n° 144 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/15935 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Juin 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 11/53988 APPELANTE Madame Z C A XXX XXX Représentée par : M e Dominique OLIVIER (avocat au barreau de PARIS, toque : L 69) INTIME Syndicat des copropriétaires du 70 BD DE LA TOUR MAUBOURG représenté par son syndic la SAS UNION COMMERCIALE IMMOBILIERE UCI dont …

     Lire la suite…
    • Forclusion·
    • Signification·
    • Appel·
    • Ordonnance·
    • Syndicat de copropriétaires·
    • Sursis à statuer·
    • Habilitation·
    • Procédure civile·
    • Effet dévolutif·
    • Huissier
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