Décret n° 2007-353 du 17 mars 2007
Article 5 du Décret n° 2007-353 du 17 mars 2007 relatif à la durée quotidienne du travail des travailleurs de nuit et au repos hebdomadaire applicables à certains salariés du secteur des transports et modifiant le code du travail
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 28 mai 2008, n° 08/00569
[…] Le notaire, chargé de la régularisation de la vente amiable a reçu du syndic de la copropriété, la société SAGEFRANCE, “l'état daté” prévu par l'article 5 du décret du 17 mars 1967 laissant apparaître au 8 janvier 2008 un solde débiteur de 6 058,28 €.
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