Décret n° 2007-353 du 17 mars 2007
Article 6 du Décret n° 2007-353 du 17 mars 2007 relatif à la durée quotidienne du travail des travailleurs de nuit et au repos hebdomadaire applicables à certains salariés du secteur des transports et modifiant le code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 16 février 2016, n° 14/14693
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/015379 du 19/06/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Bobigny) […] — la notification de transfert de propriété au profit du défendeur des lots de copropriété n°1911, 425, 1324 et 2013 établie le 28 novembre 2011 conformément à l'article 6 du décret du 17 mars 2007, par suite du décès de Madame D E;
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