Décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2006 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 163 quinquies B et 242 quinquies, et l'annexe II à ce code ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-36, L. 214-41, R. 214-2 et R. 214-38 ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiée en dernier lieu par l'article 32 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment ses articles 1er et 1er-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et fiancier (partie réglementaire)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
cidTexte=JORFTEXT000000644874&fastPos=1&fastReqId=1668112826&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">article 4 du décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissements des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'article 171 AM de l'annexe II au CGI.