Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Article 6 du Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013 - art. 6
Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis.
Commentaires • 2
Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la révision en cours du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères. L'article 6 de ce décret renvoie à un tableau qui définit et décrit les caractéristiques (prescriptions relatives à la fabrication du produit, composition, ) auxquelles doivent répondre certains fromages pour obtenir une dénomination précise.
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Le décret n° 2013-1010 du 12 novembre modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères fixe la dénomination et les caractéristiques d'un certain nombre de fromages, parmi lesquels le « Saint-Félicien ». […] Or historiquement en Ardèche le fromage « Saint-Félicien » a toujours été fabriqué à partir d'un lait de mélange (vache et chèvre) ou de lait de chèvre. […] L'article 6 du décret no 2007-628 du 27 avril 2007 modifié relatif aux fromages et spécialités fromagères prévoit que la liste des dénominations réservées aux produits soit définie en annexe. […]
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