Décret n°2007-636 du 27 avril 2007
Article 2 du Décret n°2007-636 du 27 avril 2007 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives régionales en matière agricole et modifiant le code du travail (partie réglementaire).
Chronologie des versions de l'article
Version29/04/2007
Entrée en vigueur le 29 avril 2007
L'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales étendues concernant les professions agricoles est prononcée par le préfet de région pour les avenants conclus à compter du 1er juillet 2007.
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