Décret n°2007-637 du 27 avril 2007 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2007 |
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| Dernière modification : | 29 avril 2007 |
| Code visé : | Code rural |