Décret n°2007-637 du 27 avril 2007
Article 2 du Décret n°2007-637 du 27 avril 2007 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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