Décret n°2007-873 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2007 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-5, R. 311-1 et 311-6,
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
numjo=MCCB0751220D" class="spip_out" rel="external">décret n° 2007-873 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (JORF n° 112 du 15 mai 2007 p. 8992 texte n° 124), dont l'article 1 précise le fonctionnement de la Commission de la rémunération pour copie privée [1] :