Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Parmi celles-ci, il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la demande d'abrogation de l'article 4 du décret 2007-874 du 14 mai 2007 afin, conformément à la loi du 11 février 2005, de maintenir la notion d'entreprise adaptée et d'éviter tout basculement dans le secteur médico-social.L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les préoccupations des dirigeants d'entreprises adaptées. […] La ligne budgétaire était structurellement déficitaire et donnait lieu chaque année à un décret de virement. […]

Le décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 précise les modalités d'exercice de cette activité en milieu ordinaire, modalités qui sont formalisées dans un contrat écrit passé entre l'ESAT d'accueil et la personne physique ou morale auprès de laquelle la mise à disposition est réalisée.