Décret n°2007-874 du 14 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
1. La rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les ESAT est revaloriséeAccès limité
www.legisocial.fr · 3 mai 2018
Décision • 0
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