Décret n°2007-876 du 14 mai 2007 relatif aux conditions de calcul de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2007 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 524-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 262-35 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,