Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples).

Infirmation partielle — 

[…] Dans sa version en vigueur du 1 er janvier 2008 au 1 er janvier 2015, l'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale créé par le décret n°2007-878 du 14 mai 2007 instaure un ordre de priorité aux cotisations.

Infirmation partielle — 

[…] que l'article D.633-11 du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (abrogé à compter du 1 er janvier 2008 par l'article 4 du décret n° 2007-878 du 14 mai 2007) dispose que par dérogation à l'article D.633-10 ne font pas l'objet de la régularisation prévue audit article les cotisations des assurés qui ont cessé leur activité professionnelle à la date à laquelle la régularisation aurait dû être opérée ;

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[…] en vigueur du 09 décembre 2005 au 23 décembre 2011 par application des dispositions des articles 1 er et 2 de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 , 'le bénéfice de la proratisation mentionnée à l'alinéa précédent est réservé aux personnes qui sont redevables d'un montant minimum de cotisation fixé par décret aux autres régimes obligatoires dont relèvent leurs activités accessoires. […] que le décret n°2007-878 du 14 mai 2007 fixe à 90 le nombre maximum de jours d'activité pour pouvoir bénéficier de la proratisation ; qu'il a été inscrit au registre du commerce et des sociétés du 10 juin au 26 septembre 2011 et a exercé son activité du 23 juin au 02 septembre 2011, […]