Décret n° 2007-357 du 19 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-357 du 19 mars 2007 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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