Décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 modifiant les articles 23,25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Infirmation partielle — 

[…] Que la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) , instituée par les dispositions du décret n° 2007-489 du 30 mars 2007, a en charge la gestion du régime spécial qui couvre les personnels soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières contre les risques maladie, maternité et accidents du travail et maladies professionnelles ;

Irrecevabilité — 

[…] Attendu que, comme le rappelle l'article 5 du décret nº 2007 ' 489 du 30 mars 2007, la caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière est un organisme de sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale ; qu'en vertu de l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement et, à défaut d'un tel lieu, en la personne de l'un de ses membres habile à la recevoir ;

Rejet — 

[…] — la commission régionale du patrimoine et des sites, qui a émis un avis défavorable sur l'inscription de la ferme au titre des monuments historiques, a été irrégulièrement convoquée et était irrégulièrement composée au regard des dispositions des articles 3 et suivants du décret n° 99-78 du 5 février 1999 alors en vigueur ;