Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007
Article 7 du Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
I. - Assurer une formation conforme aux modalités prévues à l'article 2 du présent décret en matière de durée et de contenu de la formation ;
II. - Etre engagé dans une démarche d'évaluation de la qualité de l'enseignement dispensé ;
III. - Disposer d'un projet pédagogique respectant le référentiel de formation, notamment la qualité des lieux de stage et leur tutorat ;
IV. - Assurer la formation sous la responsabilité d'une équipe pédagogique composée d'enseignants permanents, de professionnels de santé et de personnes autorisées à pratiquer l'ostéopathie. Cette équipe est placée sous l'autorité d'un conseil scientifique comprenant notamment un titulaire du diplôme de docteur en médecine.
Les établissements d'enseignement privés doivent en outre satisfaire aux prescriptions des articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation.
Commentaire • 1
Décisions • 110
[…] Vu le décret n ° 2007 - 437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; […] qu'aux termes de l'article 2 du décret 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé : « Le diplôme d'ostéopathe est délivré aux personnes ayant suivi une formation d'au moins 2 660 heures ou trois années comportant 1 435 heures d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie et 1 225 heures d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie (…) […]
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[…] Considérant que la Société CEERRF DEVELOPPEMENT a présenté une demande tendant à recevoir l'agrément ministériel en application des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 ; qu'elle se propose d'assurer la formation nécessaire à ceux des professionnels de santé tels que médecins et masseurs kinésithérapeutes qui, en application de l'article 5 de l'arrêté du 25 mars 2007, sont dispensés de la phase d'enseignement théorique des sciences fondamentales et biologie humaine ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 21 juin 2012, n° 1107043
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, […] aux praticiens en exercice à la date de publication du présent décret justifiant de conditions de formation équivalentes à celles prévues à l'article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 visé ci-dessus ou attestant d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'ostéopathie d'au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années. […] Le diplôme est délivré par les établissements agrées mentionnés aux articles 5 à 7 du présent décret ou par l'un des établissements universitaires mentionnés à l'article 9 » ;
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Depuis que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu, en son article 75, la possibilité d'exercer en France les activités d'ostéopathie et de chiropraxie en dehors d'un cadre médical, vous avez eu à connaître de nombreux contentieux noués autour des actes réglementaires d'application de cet article législatif. […] La loi HPST a modifié l'article 75 en y ajoutant la mention selon laquelle la formation à l'ostéopathie prévue par la loi devait être d'au moins 3 520 heures – rehaussant ainsi au niveau de la loi une norme qui, dans son essence, est de nature réglementaire. […] Il faut donc rechercher si le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et l'arrêté du même jour, qui ont défini le contenu de la
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