Décret n°2006-1727 du 23 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1727 du 23 décembre 2006 relatif au taux d'intérêt des concours financiers relevant des comptes intitulés " avances aux collectivités territoriales " et " accords monétaires internationaux ".
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2006
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Les concours accordés au titre du compte de concours financiers intitulé " accords monétaires internationaux " peuvent être assortis de taux d'intérêt inférieurs au taux minimum mentionné au troisième alinéa de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
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