Article 1 du Décret n°2006-1739 du 23 décembre 2006 autorisant l'Ecole nationale de la magistrature, établissement public administratif, à opérer une transaction.

L'Ecole nationale de la magistrature, établissement public administratif, est autorisée à transiger en vue de mettre fin au différend relatif aux travaux d'aménagement de l'amphithéâtre du site parisien de l'établissement qui l'oppose à M. Beri, architecte DPLG, à la société anonyme Lagrange et à la société anonyme Senechal, selon les modalités fixées par le protocole d'accord entre les parties.