Décret n°2006-1739 du 23 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1739 du 23 décembre 2006 autorisant l'Ecole nationale de la magistrature, établissement public administratif, à opérer une transaction.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2006
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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