Décret n°2007-1084 du 10 juillet 2007 relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Réunion en date du 22 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 22 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Réunion en date du 22 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Martinique en date du 24 mai 2007,