Décret n°2007-1084 du 10 juillet 2007
Article 2 du Décret n°2007-1084 du 10 juillet 2007 relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
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Version12/07/2007
Entrée en vigueur le 12 juillet 2007
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2007.
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