Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007
Article 12 du Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/2007
Entrée en vigueur le 20 mars 2007
En cas de changement de responsable de la mise sur le marché au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois.
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