Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007

Article 17 du Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Code de l'environnement - art. R533-43 (An)

Entrée en vigueur le 20 mars 2007

Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de l'article 11, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation, les avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ainsi que les décisions de l'autorité communautaire mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 8 sont rendus publics à l'issue de la procédure d'autorisation. Les résultats de la surveillance sont également rendus publics.
Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations.

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 305314, Publié au recueil Lebon

Annulation

[…] Article 1 er : Les dispositions du e) et du treizième alinéa de l'article de l'article 2, du I de l'article 11, de l'article 13 et de l'article 17 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 sont annulées à compter du 30 juin 2010.

Articles 34 et 37 de la constitution·
Modulation dans le temps des effets d'une annulation·
Principes fondamentaux du droit de l'environnement·
Autres mesures protectrices de l'environnement·
2) mesures relevant du domaine de la loi·
Mesures relevant du domaine de la loi·
4) annulation pour excès de pouvoir·
Actes législatifs et administratifs·
3 de la charte de l'environnement)·
Validité des actes administratifs

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Document parlementaire • 0

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