Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007
Article 20 du Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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