Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 relatif à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route et modifiant le code de l'éducation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 122-1-1, L. 312-13, D. 312-43 à D. 312-46 et R. 312-47 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants, R. 211-1 et R. 221-5 ;

Vu le livre VIII du code rural, et notamment ses articles L. 811-1, L. 811-2, L. 811-8, L. 813-1, L. 813-2, L. 813-8 et L. 813-9 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 114 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 juin 2006 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 mai 2006,