Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007
Article 3 du Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 relatif à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route et modifiant le code de l'éducation.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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