Décret n°2007-522 du 6 avril 2007
Article 1 du Décret n°2007-522 du 6 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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