Décret n°2007-721 du 7 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse)
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Version12/03/2021
Entrée en vigueur le 12 mars 2021
Est créé par : Décret n°2021-260 du 9 mars 2021 - art. 1
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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