Décret n°2007-729 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.

Rejet — 

[…] que le PMU, est lui aussi sous la tutelle étroite de l'Etat ; que son organisation en groupement d'intérêt économique est régie par un texte réglementaire, en l'espèce le décret n° 97-456 du 5 mai 1997, que ses statuts sont approuvés par le ministre de l'agriculture et par le ministre du budget, que le rapport n° 223 fait par François D… au Sénat en 2002 relève que la tutelle de l'Etat s'exerce par le truchement des ministères de l'agriculture et du budget, que si le PDG est nommé par l'assemblée générale, […]

Rejet — 

[…] - alors que le décret du 17 février 2006 ne visait que les mineurs de moins de 16 ans, celui-ci a été amendé par le décret n° 2007-729 du 7 mai 2007, entré en vigueur le 1 er juillet 2007, aux termes duquel « les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés » ;

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[…] Que le règlement des jeux de la FRANÇAISE DES JEUX fait l'objet d'un règlement public qui est au journal officiel du 23 septembre 2008 et régi par le Décret 2007-729 du 7 mai 2007, modifiant le Décret 78-1067 du 9 novembre 1978.