Décret n°2007-729 du 7 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-729 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/2007
Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Les dispositions prévues à l'article 1er entreront en vigueur au 1er juillet 2007.
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