Décret n° 2007-498 du 30 mars 2007 relatif aux modalités de détermination de la part moyenne des charges de carburant intervenant dans l'établissement du prix d'une opération de transport public de marchandises par voie navigable.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, notamment son article 189-6, modifié en dernier lieu par l'article 31 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 4 décembre 2006,
I. - La part moyenne que représentent les charges de carburant dans le prix d'une opération de transport public de marchandises par voie navigable est établie, pour l'opération concernée, sur la base des éléments suivants :
a) Les charges de carburant exprimées en euros, désignées ci-après par le terme : "CC" ;
b) Le prix de l'opération de transport initialement convenu au contrat, exprimé en euros et toutes taxes comprises, désigné ci-après par le terme : "P" ;
c) Le prix moyen à la consommation en métropole du fioul domestique publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (intitulé : indice des prix à la consommation (IPC) - prix moyens à la consommation en métropole - fioul domestique : 1 000 litres (à domicile) ; identifiant : 044257359), exprimé en euros par litre à la date de la commande de l'opération de transport, désigné par le terme : "PC" ;
d) La consommation moyenne de carburant, pour une tonne kilométrique transportée, du type de bateau ou de convoi utilisé pour la réalisation de l'opération de transport concernée, désignée ci-après par le terme : "CTK" ;
e) Le prix de l'opération de transport initialement convenu au contrat, ramené à la tonne kilométrique transportée sur la base du nombre de tonnes kilométriques transportées en application du contrat, exprimé en euros et toutes taxes comprises, désigné ci-après par le terme : "PTK".
II. - La part moyenne mentionnée au I, désignée ci-après par le terme :
CC/P
est calculée selon la formule suivante :
CC/P = PC X CTK / PTK
a) Les charges de carburant exprimées en euros, désignées ci-après par le terme : "CC" ;
b) Le prix de l'opération de transport initialement convenu au contrat, exprimé en euros et toutes taxes comprises, désigné ci-après par le terme : "P" ;
c) Le prix moyen à la consommation en métropole du fioul domestique publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (intitulé : indice des prix à la consommation (IPC) - prix moyens à la consommation en métropole - fioul domestique : 1 000 litres (à domicile) ; identifiant : 044257359), exprimé en euros par litre à la date de la commande de l'opération de transport, désigné par le terme : "PC" ;
d) La consommation moyenne de carburant, pour une tonne kilométrique transportée, du type de bateau ou de convoi utilisé pour la réalisation de l'opération de transport concernée, désignée ci-après par le terme : "CTK" ;
e) Le prix de l'opération de transport initialement convenu au contrat, ramené à la tonne kilométrique transportée sur la base du nombre de tonnes kilométriques transportées en application du contrat, exprimé en euros et toutes taxes comprises, désigné ci-après par le terme : "PTK".
II. - La part moyenne mentionnée au I, désignée ci-après par le terme :
CC/P
est calculée selon la formule suivante :
CC/P = PC X CTK / PTK
La consommation moyenne de carburant mentionnée au d du I de l'article précédent est déterminée par référence aux données de consommation moyenne de carburant des bateaux et des convois de transport fluvial de marchandises, fixées, selon le type de bateau ou de convoi, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé des transports.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton