Décret n°2007-734 du 7 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-734 du 7 mai 2007 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts.
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Version08/05/2007
Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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