Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Sont considérés comme "équipements" les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange.
Sont considérées comme "détenteurs des équipements" les personnes exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements mentionnés à l'alinéa précédent, qu'elles en soient ou non propriétaires.
Sont considérées comme "producteurs de fluides frigorigènes" non seulement les personnes qui produisent des fluides frigorigènes mais également celles qui importent ou introduisent sur le territoire national ces fluides à titre professionnel.
Sont considérées comme "producteurs d'équipements" non seulement les personnes qui produisent des équipements pré-chargés contenant des fluides frigorigènes mais également celles qui importent ou introduisent sur le territoire national ces équipements préchargés à titre professionnel.
Sont considérées comme "distributeurs de fluides frigorigènes" les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des fluides frigorigènes. Ne sont pas considérés comme distributeurs les opérateurs qui procèdent à la récupération des fluides et les cèdent à des distributeurs pour qu'ils les mettent en conformité avec leurs spécifications d'origine ou pour qu'ils les détruisent.
Sont considérés comme "opérateurs" les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
- la mise en service d'équipements ;
- l'entretien et la réparation d'équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ;
- le contrôle de l'étanchéité des équipements ;
- le démantèlement des équipements ;
- la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements ;
- toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
Les organismes de formation et les concepteurs d'équipements sont aussi considérés comme des opérateurs dès lors que leur personnel manipule des fluides frigorigènes.
Les producteurs d'équipements ne sont pas considérés comme des opérateurs dès lors qu'ils ne réalisent pas d'autres opérations nécessitant la manipulation des fluides frigorigènes que la charge initiale de leurs équipements dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
[…] En application des articles 1100-2, 1102, 1103, 1112, […] du Règlement Bruxelles 1, CE n° 44/2001 du 22/12/2000 (Cour de justice de l'Union Européenne) ; de l'Arrêt n° 1357 du 19 novembre 2014 (13-13.405) – Cour de cassation – Première chambre civile ; du Décret n° 2007- 737 du 7 mai 2007 ; des Art. […] Constater que le nettoyage des climatiseurs par l'enseigne « Clim 1 » de la Sas ISOLATION 1, n'intervient pas sur les fluides frigorigènes et n'est par conséquent pas une activité réglementée par le Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007,
[…] Constater que le Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007, en son article 2, précise que l'entretien d'équipements frigorifiques ou climatiques est concerné dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes « l'entretien et la réparation d'équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant desfluides frigorigènes », […] Constater que MR Y n'accepte pas que lui soit livré le nettoyeur vapeur, ce sans aucune raison tangible et alors qu'il est un professionnel, immatriculé au RCS jusqu'au 17/02/17, qu'il est donc responsable de sa commande qu'il ne peut dénoncer sans l'avoir reçue et constatée,
[…] Constater que le Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007, en son article 2, précise que l'entretien d'équipements frigorifiques ou climatiques est concerné dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes « l'entretien et la réparation d'équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes », […] Constater que MR Y n'accepte pas que lui soit livré le nettoyeur vapeur, ce sans aucune raison tangible et alors qu'il est un professionnel, immatriculé au RCS jusqu'au 17/02/17, qu'il est donc responsable de sa commande qu'il ne peut dénoncer sans l'avoir reçue et constatée,