Décret n° 2007-502 du 30 mars 2007 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom

Sur le décret

Entrée en vigueur :	3 avril 2007
Dernière modification :	3 avril 2007

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Décisions • 12

1. Tribunal administratif de Pau, 15 mai 2012, n° 1002249

Rejet —

[…] M me X soutient qu'elle n'a pas bénéficié, à compter du 1 er avril 2007, de la rémunération correspondant aux modifications de la grille indiciaire résultant du décret n° 2007-502 du 30 mars 2007 ; […]

2. Tribunal administratif de Pau, 15 mai 2012, n° 1002252

Rejet —

[…] Vu le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ; Vu le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom ; Vu le décret n° 2007-502 du 30 mars 2007 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom ; Vu l'arrêté du 30 mars 2007 modifiant l'arrêté du 30 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste ; Vu le code de justice administrative ;

3. Tribunal administratif de Pau, 15 mai 2012, n° 1002250

Rejet —

[…] La Poste soutient que la correspondance du 27 novembre 2008 adressée par M me X ne saurait être analysée comme constituant un recours administratif préalable ; que le décret n° 2007-502 du 30 mars 2007 dont se prévaut M me X a fixé uniquement le bornage indiciaire du grade d'ATG1 (agent technique et de gestion de 1 er niveau) et n'a pas mentionné l'indice 480 dont elle réclame le bénéfice ; que la requérante demande l'attribution d'un indice différent dans sa lettre à La Poste et dans sa requête, […]

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;

Vu le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob