Décret n° 2007-502 du 30 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-502 du 30 mars 2007 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom
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Version03/04/2007
Entrée en vigueur le 3 avril 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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