Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2006
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Version12/10/2014
Entrée en vigueur le 12 octobre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1167 du 9 octobre 2014 - art. 1
Seules peuvent être agréées les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux qui respectent les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts.
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