Décret n°2006-1765 du 23 décembre 2006 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article L. 236-3 du code rural dans sa version en vigueur le 1er août 2000 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-1 et L. 436-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 23 novembre 2006,