Décret n°2006-1765 du 23 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1765 du 23 décembre 2006 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2006
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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